CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES     2018

SARL TOUZIN PAYSAGE chenillat 03500 CESSET SIRET :493 596 373 00016  frederic.touzin@sfr.fr

 

Tous les travaux confiés à l’entreprise sont exécutés conformément aux présentes conditions générales nonobstant les clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou de livraison du client qui, pour prévoir, devraient avoir fait l’objet d’une acceptation écrite expresse de l’Entreprise.

Notamment le fait d’accepter ses devis et de lui passer commande, comporte l’acceptation par le client de ces conditions générales.

 

1.DEVIS-PRIX :

1.1 Les prix donnés par téléphone ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement qu’autant qu’ils ont été confirmés par lettre ou par fax.

1.2 Les devis entretien sont gratuits.

1.3 Les devis créations, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle, nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du devis (propriété intellectuelle de la loi du 11 Mars 1957).

1.4 La durée de validité du devis est de 3 mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte seront révisés selon les formules en usages dans la profession..

 

2.EXECUTION DES TRAVAUX:

2.1 Réseaux: Le client est tenu de remettre à l’entrepreneur préalablement au commencement des travaux, un plan conforme de l’ensemble du réseau souterrain(gaz,eau,électricité, téléphone, assainissement, etc…)L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des sinistres causés par des installations non signalés et ce quelque soit le propriétaire des installations.

2.2 Obstacles: au cas où des obstacles non visibles et non signalés apparaîtraient au cours des travaux, l’extraction et l’évacuation ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à un nouveau prix.

2.3 Réserve de propriété: Tous les végétaux, matériaux et fournitures restent notre propriété jusqu’à complet encaissement  le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve, conformément à la loi du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985.

2.4 Transfert de risques: le transfert de risques s’opère dès la livraison sur le chantier des végétaux, matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

2.5 Réception des travaux: La réception des travaux est réputée tacitement faite, soit par le règlement du solde, soit en l’absence de réserve du client à nous adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux par poste ou par nature.

 

  1. TRANSPORT :

Dans le cas de transport fait par des transporteur étrangers à l’entreprise, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, quelle que soit l’origine des emballages, quel que soit le mode de transport, il lui appartient à faire tout contrôle et de formuler éventuellement toutes réserves auprès du transporteur, sans que cela puisse d’ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures de l’Entreprise.

 

  1. RESPONSABILITE:

Nous sommes tenus à la garantie concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou de la prestation rendue. Nous ne sommes responsables que des éventuels dégâts causés aux biens ou aux personnes par notre matériel et notre personnel. Nous ne saurions être rendus responsables d’avaries survenues sur les installations du client, en dehors de notre présence. D’une manière générale, le client conserve la garde de ses biens, particulièrement du réseau d’arrosage.

 

  1. GARANTIE DE REPRISE :

5.1 La garantie de reprise n’est pas assurée si celle-ci n’est pas inscrite sur la facture et le devis; et elle ne peut être invoquée.

5.2 Le forfait garantie de reprise est facturé, ses conditions sont :

Que les végétaux fournis et plantés par l’Entreprise, sont couvert par une garantie de reprise d’une duré de 1 an, dans la mesure où l’entretien des végétaux est assuré. En aucun cas la garantie de reprise ne comprend les prestations d’entretien.

Cette garantie sera exclue : si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs. .Les accidents tels que : conditions climatiques exceptionnelles, vandalisme et mauvais traitement, annulent aussi cette garantie.

 

  1. REGLEMENT :

6.1 Acompte: Le client est tenu dès l’acceptation de sa commande, de verser un premier acompte représentant au moins 30% du montant du devis.

6.2 Situation: Si le chantier s’étale sur plusieurs semaines, des situations seront établis sur la base des travaux exécutés pendant la période considérée. Ces facturations périodiques n’auront qu’un caractère provisoire pour permettre le règlement des acomptes. En fin de chantier, une facture définitive et récapitulative sera établie et servira de base au règlement définitif. Si au cours des travaux, le client nous charge de travaux supplémentaires, ceux-ci seront consignés sur des bordereaux signés par le client pour accord et seront facturés séparément. Toute réclamation sera faite par lettre recommandée au plus tard 15 jours après acceptation de la facture. la contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.

6.3 Paiements: Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. Pour satisfaire à la loi n°92-1442 du 31 Décembre 1992, l’acheteur sera, de plein droit, redevable sur les sommes impayées, d’intérêts pour retard de paiement, égaux à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur le premier jour de l’exigibilité de ces sommes et ce, sur le montant T.T.C. des sommes restant dues. Le règlement des factures par chèque est accepté. L’entreprise est membre d’un centre de Gestion agréé par l’Administration Fiscale. Le règlement des sommes dues par chèques libellés à mon nom est accepté (Décret N°79-638 du 27 Juillet 1979).

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure:

L’exigibilité de la totalité de nos créances même non échues.

L’arrêt immédiat de toutes livraisons et de tous travaux jusqu’à complet paiement.

L’annulation de toutes les garanties.

Enfin dans ce cas, nous pourrons résilier le marché par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages intérêts.

6.4 Garantie de paiement: lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de lui les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit de résilier tout ou partie du marché.

  1. CONTESTATION :

En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation amiable pour mettre fin à leur différent.

A défaut, le prestataire, le client peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’association des médiateurs européens http://www.mediationconso-ame.com (médiation de la consommation ame, 11 place dauphine, 75001 Paris), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants. En particulier, le client consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du prestataire par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du prestataire pour introduire sa demande auprès du médiateur.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L221-1 du code de la consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tous lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un client particulier consommateur, le client dispose conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs.

Modèle de formulaire de rétractation pour les contrats hors établissement uniquement tels que prévus à l’article 12 :

A l’attention de Mr TOUZIN gérant de la sarl touzin Paysage domicilié à chenillat 03500 cesset

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services, commandée le :

Nom/adresse du consommateur

FAIT LE :

A :

signature du CLIENT :